Article 377-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

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1Commentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil, devenu le premier alinéa de l'article 1242 du même code2, énonce ainsi que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, […] certaines restrictions peuvent être apportées à l'exercice de l'autorité parentale notamment dans le cadre du prononcé d'une mesure d'assistance éducative (articles 375 et suivants du code civil), d'une délégation de l'autorité parentale (articles 376 à 377-3 du code civil) ou d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale (articles 378 à 381 du code civil). 10 En effet, depuis l'arrêt Fullenwarth (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612), […]

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2Outre-Mer - Délégation De L'Autorité Parentale À Mayotte
M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […]

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3Point sur la délégation de l’autorité parentale
www.alquie.fr · 11 mai 2021

id=CCIV004298" target="_blank">377). Leur volonté ne suffit toutefois pas à permettre une telle transmission : l'autorité parentale étant indisponible, ils ne peuvent pas librement s'en affranchir. […] ; (C. civ., art. 377). […] La délégation doit en revanche être justifiée par le « désintérêt manifeste » des parents ou par « l'impossibilité (pour ces derniers) d'exercer tout ou partie de (leur) autorité » (C. civ., art. 377). Il faut en outre qu'elle soit admise par le juge, qui doit s'assurer de la conformité d'une telle mesure à l'intérêt de l'enfant (C. civ., art. 377 et 377-1). […] Civ. 1re, 24 févr. 2006, n° 04-17.090).

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Décisions122


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 14 décembre 2006, n° 06/07090

[…] Il y a donc lieu, dans l'intérêt de l'enfant mineur de déléguer totalement l'autorité parentale au profit de Monsieur le Président du Conseil Général de Seine Saint Denis , étant toutefois rappelé qu'en application de l'article 377-3 du Code civil, le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 22 mars 2007, n° 06/12673

[…] Il y a donc lieu, dans l'intérêt de l'enfant mineur de déléguer totalement l'autorité parentale au profit du service départemental de l'aide sociale à l'enfance de Seine Saint Denis, étant toutefois rappelé qu'en application de l'article 377-3 du Code civil, le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 25 septembre 2008, n° 07/17788

[…] Il y a donc lieu, dans l'intérêt de l'enfant mineur de déléguer totalement l'autorité parentale au profit du service départemental de l'Aide social à l'enfance de Seine G-Denis, étant toutefois rappelé qu'en application de l'article 377-3 du Code civil, le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué.

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