Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Article 376-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Commentaires • 9
Prévue par les articles 376-1 à 377-3 du Code Civil, la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale est prononcée par le juge à la demande d'un ou des parents, d'un service éducatif ou du Procureur de la République.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] La CRAMIF, dans des dernières conclusions du 18 mars 2010,sollicite que sa créance soit fixée à la somme de 45098,41 euros devant s'imputer sur le poste perte de gains professionnels ainsi que sur le poste déficit fonctionnel permanent. Elle réclame la condamnation de tout tiers responsable à lui rembourser cette somme ainsi qu'à lui payer une indemnité forfaitaire de 966 euros, par application de l'art L 376-1 du code civil. […] Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Lire la suite…- Arbre·
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[…] Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, ancien, devenu dans la nouvelle codification l'article L. 376-1, ensemble l'article 1131 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 30 novembre 2012, n° 11/12460
[…] Attendu que la CPAM a conclu le 26 mars 2012 et demande au visa de l'article L 376-1 du CSS de constater la responsabilité de M F Y et de le condamner in solidum avec LE SOU MEDICAL à lui payer 79.738,30€ sous la réserve des prestations non connues à ce jour outre intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil et l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L 376-1 CSS, soit 997€, […]
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Les parents peuvent saisir le JAF ,afin de faire homologuer ,un accord parentale ,sur la garde (art 376-1 du code civil et art 1143 du cpc) Les accords parentaux hors homologation ,sont valables,mais à la différence d'une convention homologuée,ils n'ont pas de forces obligatoires, et ne sont pas susceptibles d'exécution forcée. Pour tout renseignement ,contacter le Cabinet Fourmont avocat tel 0233589548;
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