Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Article 376-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Commentaires • 9
Prévue par les articles 376-1 à 377-3 du Code Civil, la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale est prononcée par le juge à la demande d'un ou des parents, d'un service éducatif ou du Procureur de la République.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Attendu que m x… fait grief a la cour d'appel, qui enonce que l'autorite parentale est exercee en entier par la mere – en vertu de l'article 374, alinea 2 du code civil – et que celle-ci a, notamment le pouvoir de decider seule de la religion dans laquelle son fils doit etre eleve, ainsi que des etablissements scolaires qu'il doit frequenter sauf abus de sa part mettant le mineur en danger ou compromettant gravement son education, d'avoir viole l'article 376-1 du code civil, en s'abstenant de se prononcer sur la valeur et la portee d'un pacte qui aurait ete librement consenti par la mere pendant sa grossesse, selon lequel elle se serait engagee a elever l'enfant a naitre dans la religion du pere ;
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[…] La CRAMIF, dans des dernières conclusions du 18 mars 2010,sollicite que sa créance soit fixée à la somme de 45098,41 euros devant s'imputer sur le poste perte de gains professionnels ainsi que sur le poste déficit fonctionnel permanent. Elle réclame la condamnation de tout tiers responsable à lui rembourser cette somme ainsi qu'à lui payer une indemnité forfaitaire de 966 euros, par application de l'art L 376-1 du code civil. […] Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 30 novembre 2012, n° 11/12460
[…] Attendu que la CPAM a conclu le 26 mars 2012 et demande au visa de l'article L 376-1 du CSS de constater la responsabilité de M F Y et de le condamner in solidum avec LE SOU MEDICAL à lui payer 79.738,30€ sous la réserve des prestations non connues à ce jour outre intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil et l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L 376-1 CSS, soit 997€, […]
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Les parents peuvent saisir le JAF ,afin de faire homologuer ,un accord parentale ,sur la garde (art 376-1 du code civil et art 1143 du cpc) Les accords parentaux hors homologation ,sont valables,mais à la différence d'une convention homologuée,ils n'ont pas de forces obligatoires, et ne sont pas susceptibles d'exécution forcée. Pour tout renseignement ,contacter le Cabinet Fourmont avocat tel 0233589548;
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