Article 377 du Code civil

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Entrée en vigueur le 20 mars 2024

Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 3

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale :

1° En cas de désintérêt manifeste des parents ;

2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ;

3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;

4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.

Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.

Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant.

Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

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Entrée en vigueur le 20 mars 2024
17 textes citent l'article

Commentaires125


1Enfants victimes de violences conjugales une nouvelle loi
Me Vincent Bourlier · consultation.avocat.fr · 20 mars 2024

Elle vient compléter l'article 378-2 du code civil pour ajouter un cas de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, lorsque le parent est simplement poursuivi ou mis en examen pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, […] Elle ajoute un cas de délégation forcée de l'autorité parentale en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation (même non définitive) pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant par un parent s'il est seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale (C. civ., art. 377).

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3L’enfant aussi a une vie privée et un droit à l’image
Le club des juristes · 6 mars 2024

Dès lors, l'article 371-1 du Code civil qui la définit est modifié. […] Il est aussi prévu que « lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci », le juge peut aller jusqu'à prononcer une délégation forcée à un tiers de l'exercice du droit à l'image (C. civ., art. 377). […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2013, n° 1206087
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles dispose: « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; […] 3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 4, 21 septembre 2012, n° 12/36816

[…] Le juge aux Affaires familiales, Statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu les articles 377 alinéa 1 et 2 du code civil, Constate que la demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant J K X né le […] à […], est devenue sans objet. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 14 juin 2007, n° 07/02164

[…] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux affaires familiales, statuant en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en présence du Ministère Public et en premier ressort, Vu les articles 371-1 et suivants et 377 du code civil et les articles 1201 à 1210 du nouveau code de procédure civile, Délègue totalement au service départemental de l'aide sociale à l'enfance de Seine Saint Denis l'exercice de l'autorité parentale sur H G, né le […] à […]et F-J G, né le […] à […] Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

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Documents parlementaires76

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 377 Code civil
Mesdames, Messieurs, Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21,5 % des cas, ils en sont directement victimes, dans tous les cas, ils en sont témoins ([1]). Or, comme le rappelait Victor Hugo, « il n'est pas de violences sans lendemain ». Tous les témoignages reçus le confirment : les violences subies ou l'exposition à des violences dans l'enfance créent des souffrances physiques et psycho-traumatiques extrêmes et durables. Ces faits dramatiques appellent à une politique globale et ambitieuse de prévention, de repérage et de … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 377 Code civil
Mesdames, Messieurs, Dans une société de plus en plus numérisée, le respect de la vie privée des enfants s'impose aujourd'hui comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Consacré par l'article 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ([1]), ce principe apparaît pourtant pris en tenaille entre des intérêts contraires et pas toujours bienveillants. Une prise de conscience s'est néanmoins opérée parmi les décideurs publics pour faire émerger le respect de la vie privée en général et des enfants en particulier comme une préoccupation … Lire la suite…
Cet amendement vise à favoriser un changement de regard sur la question de l'autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour violences intrafamiliales - que la victime soit le conjoint ou un enfant-, par le juge civil ou pénal. Il traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes dans plusieurs de ses travaux sur les violences faites aux femmes. Il vise à sensibiliser le monde judiciaire sur le danger que fait courir le maintien de l'autorité parentale d'un auteur de violences, car, … Lire la suite…
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