Article 377-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1974
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Version01/02/1994
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Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 () JORF 5 mars 2002

La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
6 textes citent l'article

Commentaires51


1Complément d'allocation du fond de prévoyance militaire : l'adoption d'un enfant doit être effective pour y donner droit
www.mdmh-avocats.fr · 10 mai 2023

[…] e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-1 du code civil ; […]

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2Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un an après
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

[…] « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. […] L. 312-1 ;

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3L’enfant dans le couple de même sexe : possession d'état et délégation-partage
www.canopy-avocats.com · 22 janvier 2023

[…] La délégation-partage est prévue à l'article 377-1 du code civil. Cet article prévoit que la délégation-partage suppose une décision du juge qui veillera à ce que les propositions du ou des parents soient bien conformes à l'intérêt de l'enfant. La difficulté principale de ce mode d'exercice de l'autorité parentale repose dans l'étendue des pouvoirs qu'elle confère et qui demeure imprécise. […] 330 du code civil ? […] L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62. »

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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 11 octobre 2013, n° 12/37012

[…] BAT. 01 ESC. B […] En vertu des dispositions de l'article 377 alinéa 1 du code civil, les père et mère, ensemble ou séparément peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance .

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 8, 21 mars 2008, n° 07/21169

[…] Selon les dispositions de l'article 377-1 du code civil, le jugement de délégation peut prévoir pour les besoins de l'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'entre eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire ; le partage nécessitant l'accord des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 1, 23 mars 2018, n° 17/33413

[…] GREFFIER : B C Vu la requête déposée au greffe le 31 Janvier 2017 par Madame X Y, sur le fondement de l'article 377-1 du Code Civil, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame X Y indique qu'elle entend se désister de la procédure. Que le défendeur ne présente aucune défense au fond ni de fin de non recevoir.

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