Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Article 377-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 () JORF 5 mars 2002
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.
Commentaires • 51
[…] « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. […] L. 312-1 ;
Lire la suite…[…] La délégation-partage est prévue à l'article 377-1 du code civil. Cet article prévoit que la délégation-partage suppose une décision du juge qui veillera à ce que les propositions du ou des parents soient bien conformes à l'intérêt de l'enfant. La difficulté principale de ce mode d'exercice de l'autorité parentale repose dans l'étendue des pouvoirs qu'elle confère et qui demeure imprécise. […] 330 du code civil ? […] L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] JUGEMENT rendu le 20 Novembre 2015 Article 377 et 377-1 du Code Civil Délégation d'autorité parentale DEMANDERESSES :
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[…] Attendu que cet article est complété par les dispositions de l'article 377-1 du code civil qui prévoit que pour les besoins de l'éducation de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale pourra être partagé avec le tiers délégataire;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 29 mars 2017, n° 17/21140
[…] Selon l'article 377-1 du Code civil, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale.
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[…] e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-1 du code civil ; […]
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