Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Article 377-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le tribunal met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.
Commentaires • 13
Selon l'article 377, alinéa 1, du Code civil, un parent ou les deux peuvent volontairement demander une délégation totale ou partielle de leur autorité parentale, dès lors que les circonstances l'exigent.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LAISSE les dépens à la charge des requérants, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; DÉBOUTE M me C de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 376 à 377-2 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2008 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
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- Demande·
- Chambre du conseil·
- Jugement
[…] Aux termes de l'article 377-2 du Code Civil, la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. […]
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- Enfant·
- Mère·
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- Aide sociale·
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- Délégation·
- Père·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 10 décembre 2012, n° 12/03391
[…] Aux termes de l'article 377-2 du Code Civil, la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. […]
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