Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 378 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 9
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Commentaires • 105
[…] « En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 5, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil. […] Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. »
Lire la suite…Elle vient compléter l'article 378-2 du code civil pour ajouter un cas de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, lorsque le parent est simplement poursuivi ou mis en examen pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale (C. civ., art. 378-2). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement contradictoire en date du 5 juin 2009, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne saisi des poursuites à l'encontre de C X, prévenu d'avoir : à D E XXX) et XXX entre le 17 mai 2008 et le 1 er août 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant ascendant légitime, naturel ou adoptif du mineur Y X, soustrait celle-ci des mains de A X, chez qui elle avait sa résidence habituelle, faits prévus et réprimés par les articles 227-7, 227-29 du code pénal, 378, 379-1 du code civil. Sur l'action publique a déclaré C X coupable des faits qui lui sont reprochés,
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[…] Par conclusions en réponse, Monsieur X D et Madame X K née Z son épouse, demandaient, vu l'article 378 du Code Civil, de surseoir à statuer sur la présente procédure pendante devant le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX et ce, jusqu'à ce qu'il soit rendue une décision définitive concernant la procédure correctionnelle diligentée à l'encontre de Monsieur D X et Madame X K née Z.
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3. Cour d'appel de Caen, 23 mai 2008, n° 08/00378
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 al.1, al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code Pénal, 378 du Code Civil ; […]
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