Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 379 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 () JORF 6 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 20 () JORF 6 juillet 1996
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Commentaires • 11
227-27-3 Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 3791 du code civil. […] la violation des articles 1384 du Code civil, 22222, 22229, 1 , […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] L'appelant fait valoir que le prêt litigieux était un prêt personnel déguisé consenti frauduleusement à M. Y avec le concours d'un salarié du V MOULIN N U, sur la base d'un faux procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2000. Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 novembre 2015, par lesquelles la société M N demande à la cour de : Vu les articles 379 du code de procédure civile, 1134 et suivants, 2288 et suivants et notamment 2298 du code civil, L.227-6 du code de commerce — confirmer en toutes ses dispositions, la décision dont appel. — débouter M. C, es- qualités de liquidateur de la SAS Y ET C de l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Prêt·
- Ès-qualités·
- Sociétés·
- Reconnaissance de dette·
- Faux·
- Exclusivité·
- Liquidateur·
- Commerce·
- Fourniture·
- Dette
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles 377, 378, 379, 380 du Code Civil, Sursoit à statuer sur les demandes de la société AGF IART, venant aux droits de PFA et de la société MARCEL DAGORT, jusqu'au dépôt définitif de Monsieur X, expert. Ordonne le retait du rôle jusqu'à cette date.
Lire la suite…- Sociétés·
- Béton·
- Défaillant·
- Dépôt·
- Contrôle·
- Expert·
- Construction·
- Statuer·
- Surseoir·
- Québec
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 5 octobre 2006, n° 06/03079
[…] Elle entend que par application des dispositions de l'article 379 du Code Civil, C X soit dispensé de toute obligation alimentaire à l'encontre de son père ; […]
Lire la suite…- Père·
- Enfant·
- Autorité parentale·
- Obligation alimentaire·
- Aide juridictionnelle·
- Droit de visite·
- Mère·
- Retrait·
- Code civil·
- Obligation
[…] « En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. […] »
Lire la suite…