Article 379-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971
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Version06/07/1996
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Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
25 textes citent l'article

Commentaires22


1Nouvelles dispositions de retrait ou suspension de l'autorité parentale et des droits de visite en cas de violences intrafamiliales
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 25 mars 2024

[…] « En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. […] »

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2Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 1). Article 1351 ancien du Code civil […] […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427025&dateTexte=&categorieLien=cid">379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs

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Décisions229


1Cour d'appel de Lyon, 7 décembre 2009, n° 09/01589
Infirmation

[…] Par jugement contradictoire en date du 5 juin 2009, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne saisi des poursuites à l'encontre de C X, prévenu d'avoir : à D E XXX) et XXX entre le 17 mai 2008 et le 1 er août 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant ascendant légitime, naturel ou adoptif du mineur Y X, soustrait celle-ci des mains de A X, chez qui elle avait sa résidence habituelle, faits prévus et réprimés par les articles 227-7, 227-29 du code pénal, 378, 379-1 du code civil. Sur l'action publique a déclaré C X coupable des faits qui lui sont reprochés,

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2Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 7 octobre 2011, n° 11/00644
Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 al.1, al.22, 222-44, 222-45, 222-47 al.1, 222-48-1 al.2 du code pénal, 378, 379-1 du code civil ; […]

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3Cour d'appel de Pau, 19 novembre 2009, n° 08/00638
Infirmation partielle

[…] coupable de VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE J K SUR LA VICTIME, courant 2004 jusqu'au 01/11/2005, à Z (64), infraction prévue par l'article 222-13 AL.1, AL.20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.20, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil

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Documents parlementaires9

Cet amendement vise à favoriser un changement de regard sur la question de l'autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour violences intrafamiliales - que la victime soit le conjoint ou un enfant-, par le juge civil ou pénal. Il traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes dans plusieurs de ses travaux sur les violences faites aux femmes. Il vise à sensibiliser le monde judiciaire sur le danger que fait courir le maintien de l'autorité parentale d'un auteur de violences, car, … Lire la suite…
Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 2201, 2283 et T.A. 344 Sénat : Première lecture : 57, 96, 97 et T.A. 24 (2019-2020) Commission mixte paritaire : 157 (2019-2020) Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille s'est réunie au Sénat le mercredi 27 novembre 2019. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. La commission a désigné : - … Lire la suite…
Les discussions de la commission mixte paritaire ont permis l'émergence d'un consensus entre les assemblées et entre les groupes politiques sur la question importante de l'autorité parentale. La rédaction retenue appelle toutefois quelques perfectionnements pour être parfaitement opérationnelle. Tel est le sens du présent amendement, qui a fait l'objet de plusieurs échanges au cours des jours précédents, et qui ne modifie aucunement les équilibres privilégiés par la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire a fait le choix d'une suspension de l'exercice de l'autorité … Lire la suite…
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