Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 379-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Commentaires • 22
[…] 1). Article 1351 ancien du Code civil […] […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427025&dateTexte=&categorieLien=cid">379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Par jugement contradictoire en date du 5 juin 2009, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne saisi des poursuites à l'encontre de C X, prévenu d'avoir : à D E XXX) et XXX entre le 17 mai 2008 et le 1 er août 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant ascendant légitime, naturel ou adoptif du mineur Y X, soustrait celle-ci des mains de A X, chez qui elle avait sa résidence habituelle, faits prévus et réprimés par les articles 227-7, 227-29 du code pénal, 378, 379-1 du code civil. Sur l'action publique a déclaré C X coupable des faits qui lui sont reprochés,
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 al.1, al.22, 222-44, 222-45, 222-47 al.1, 222-48-1 al.2 du code pénal, 378, 379-1 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 19 novembre 2009, n° 08/00638
[…] coupable de VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE J K SUR LA VICTIME, courant 2004 jusqu'au 01/11/2005, à Z (64), infraction prévue par l'article 222-13 AL.1, AL.20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.20, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
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[…] « En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. […] »
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