Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 380 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 22 () JORF 6 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 () JORF 6 juillet 1996
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.
Commentaires • 9
En second lieu, et bien que l'on ne se situe pas encore sur le champ pénal, l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil donne pouvoir au procureur de la République (PR) en matière d'assistance éducative en cas d'urgence. […] Cela est justifié en raison de la situation. […] Une pupille de l'Etat peut être un enfant dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil et qui a été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code. […]
Lire la suite…Évolution de l'article 351 du code civil 1. […] les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « deux mois ». […] de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 3781 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ; 6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 3811 et 3812 du code civil. […] dans les meilleurs délais » ; qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'État peut être
Lire la suite…Décisions • 145
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles 377, 378, 379, 380 du Code Civil, Sursoit à statuer sur les demandes de la société AGF IART, venant aux droits de PFA et de la société MARCEL DAGORT, jusqu'au dépôt définitif de Monsieur X, expert. Ordonne le retait du rôle jusqu'à cette date.
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[…] Par requête enregistrée au greffe le 24 juin 2003, et conclusions récapitulatives signifiées le 18 décembre 2003, M me Z A épouse X et M. C X ont saisi le tribunal sur le fondement des articles 378-1 à 380 du Code civil aux fins de voir déclarer Monsieur D Y déchu des droits de l'autorité parentale sur l'enfant I J X -Y né le […] à SÈVRES (Hauts-de-Seine) , fixer une autorité parentale sur l'enfant à sa mère M me Z A épouse X et à son père adoptif, M. C X, dire que cette déchéance emportera pour l'enfant , dispense de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 207 du Code civil, et enfin ordonner l'exécution provisoire du jugement.
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3. Cour d'appel de Caen, 18 janvier 2007, n° 06/02461
[…] J X et K L son épouse, sont appelants du jugement rendu le 1 er juin 2006 par le Tribunal de grande instance de Coutances qui, au visa de l'article 378-1 du Code civil, a prononcé le retrait total de leur autorité parentale à l'égard de leurs enfants G et H X, nés tous les deux le 6 novembre 1998 et qui, au visa de l'article 380 du même code, a confié ceux-ci au service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Manche.
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[…] « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. […] L. 312-1 ;
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