Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 380 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 22 () JORF 6 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 () JORF 6 juillet 1996
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.
Commentaires • 9
En second lieu, et bien que l'on ne se situe pas encore sur le champ pénal, l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil donne pouvoir au procureur de la République (PR) en matière d'assistance éducative en cas d'urgence. […] Cela est justifié en raison de la situation. […] Une pupille de l'Etat peut être un enfant dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil et qui a été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code. […]
Lire la suite…Évolution de l'article 351 du code civil 1. […] les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « deux mois ». […] de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 3781 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ; 6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 3811 et 3812 du code civil. […] dans les meilleurs délais » ; qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'État peut être
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; […] 377, 377-1, 380, 433 du même code ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.228-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, […] d'éducation et de conduite de chaque mineur : 1° confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; […] que le 3° de l'article L222-5 est notamment relatif aux mineurs confiés au service en application des articles 377, 377-1 et 380 du code civil ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1968, Publié au bulletin
Est irrecevable l'appel forme par le pere de la mere mineure d'un enfant naturel, d'une decision ordonnant le placement de cet enfant, en raison du caractere limitatif de la designation des personnes ayant, aux termes de l'article 380 du code civil, qualite pour relever appel des decisions du juge des enfants rendues en matiere d'assistance educative.
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[…] « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. […] L. 312-1 ;
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