Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 380 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.
Commentaires • 9
En second lieu, et bien que l'on ne se situe pas encore sur le champ pénal, l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil donne pouvoir au procureur de la République (PR) en matière d'assistance éducative en cas d'urgence. […] Cela est justifié en raison de la situation. […] Une pupille de l'Etat peut être un enfant dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil et qui a été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code. […]
Lire la suite…Évolution de l'article 351 du code civil 1. […] les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « deux mois ». […] de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 3781 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ; 6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 3811 et 3812 du code civil. […] dans les meilleurs délais » ; qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'État peut être
Lire la suite…Décisions • 140
[…] J X et K L son épouse, sont appelants du jugement rendu le 1 er juin 2006 par le Tribunal de grande instance de Coutances qui, au visa de l'article 378-1 du Code civil, a prononcé le retrait total de leur autorité parentale à l'égard de leurs enfants G et H X, nés tous les deux le 6 novembre 1998 et qui, au visa de l'article 380 du même code, a confié ceux-ci au service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Manche.
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Visa·
- Manche·
- Épouse·
- Enfance·
- Réitération·
- Santé·
- Jeune·
- Retrait
[…] — condamné la société TEA aux dépens ; Vu l'appel de ce jugement interjeté par la société TEA qui demande à la cour, par ses dernières conclusions du 16 janvier 2008, d'infirmer le jugement entrepris et de : 1/ au visa des articles 380 du 'code civil', 4 et 11 du code de procédure pénale, — dire la demande de la société CAB Nation tendant à obtenir la révocation du sursis à statuer prononcé par le jugement du 23 novembre 2004 autant irrecevable que mal fondée ; l'en débouter ; — surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure pénale actuellement en cours devant le tribunal de grande instance de Lyon (affaire 02/25391 – n° parquet 03/00052)
Lire la suite…- Sociétés·
- Sursis à statuer·
- Véhicule·
- Parc·
- Jugement·
- Procédure criminelle·
- Demande·
- Révocation·
- Titre·
- Décès
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1968, Publié au bulletin
Est irrecevable l'appel forme par le pere de la mere mineure d'un enfant naturel, d'une decision ordonnant le placement de cet enfant, en raison du caractere limitatif de la designation des personnes ayant, aux termes de l'article 380 du code civil, qualite pour relever appel des decisions du juge des enfants rendues en matiere d'assistance educative.
Lire la suite…- Juge des enfants·
- Jeune·
- Appel·
- Père·
- Foyer·
- Lien·
- Code civil·
- Droit de garde·
- Civil·
- Qualités
[…] « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. […] L. 312-1 ;
Lire la suite…