Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 381 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
Commentaires • 22
Le Code civil, dans ses articles 378 à 381, énonce les motifs, les conditions et les conséquences de cette mesure. Si la loi est claire sur les motifs qui peuvent entraîner une telle déchéance, son application dépend largement de l'interprétation des faits par le juge.
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil, devenu le premier alinéa de l'article 1242 du même code2, énonce ainsi que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, […] certaines restrictions peuvent être apportées à l'exercice de l'autorité parentale notamment dans le cadre du prononcé d'une mesure d'assistance éducative (articles 375 et suivants du code civil), d'une délégation de l'autorité parentale (articles 376 à 377-3 du code civil) ou d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale (articles 378 à 381 du code civil). 10 En effet, depuis l'arrêt Fullenwarth (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612), […]
Lire la suite…Décisions • 161
[…] Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel, en ce qui concerne l'éducation de l'enfant, que le dossier de l'enfant n'est plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
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[…] Vu ensemble les articles 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 5 du Code civil, 4, 5 et 14 à 16, 381, 455, 763 et 771, quatrièmement du Code de procédure et 1.6.2.2 de la «Convention relative à la communication électronique en matière civile devant les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE », cosignée le 02 mai 2017 et applicable à compter du même jour,
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 26 novembre 2009, n° 07/00671
[…] Attendu que le défaut flagrant de diligences de l'Administration Fiscale justifie de radier cette affaire du rôle par application des dispositions de l'article 381 du code civil ; […]
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[…] La déchéance de l'autorité parentale est une sanction civile prononcée par un juge aux affaires familiales à l'encontre d'un ou des deux parents. Elle entraîne la suppression totale ou partielle des droits et devoirs du parent à l'égard de son enfant. […] La législation encadrant cette procédure est principalement contenue dans le Code civil, notamment aux articles 378 à 381.
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