Article 382 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires


1Protections du compte bancaire de l’enfant mineur contre ses parents.
Aurélie Thuegaz, Avocat. · Village Justice · 2 septembre 2022

En effet, l'article 382 du Code civil dispose que : « L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale ». En effet, l'enfant mineur est en incapacité juridique : par principe, il ne peut exercer seul ses droits et requiert l'autorisation de ses parents. Les parents sont donc les administrateurs et les gestionnaires des biens que possède l'enfant.

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2Comment gérer les biens de l’enfant dans un divorce ?
Alexia Greffet, Avocat Et Samia Bessis, Juriste. · Village Justice · 29 décembre 2021

En effet, l'article 382 du Code civil dispose en substance que « L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. […] Précisément l'article 382 – 1 du Code civil dispose en substance que « Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur. »

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3ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis…
BOFIP · 21 décembre 2021

Dans l'hypothèse où les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont détenus par un enfant mineur dont les biens font l'objet d'une administration légale exercée en commun par les deux parents (code civil (C. civ.), art. 382), chacun des deux parents peut souscrire seul l'engagement au nom de l'enfant mineur. […] idArticle=LEGIARTI000020063723&cidTexte=LEGITEXT000020063702&dateTexte=vig" target="_blank">décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, art. 1 er ).

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1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 6 février 2007, n° 04/05956

[…] En tout état de cause, Monsieur G X avait la jouissance des biens de sa fille en vertu des dispositions des articles 382 et suivants du Code civil, avec pour lui les charges énumérées par l'article 385 du Code civil dont il n'est pas contestable qu'il les a assumées.

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-14.682, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 321-4, alinéa 2, et L. 321-31, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; […] tout en reconnaissant que l'expert Y… avait commis une faute en décrivant abusivement le tableau comme étant en très bon état de conservation, ; que sous cet angle, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L 321-31 du Code de commerce et 382 du Code civil, violés ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 février 2015, n° 15/00019

[…] Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante : Vu l'assignation en référé et les moyens y énoncés délivrée le 12 décembre 2014 à la société SWISS LIGE PREVOYANCE ET SANTE, à la requête de Madame X et Monsieur Y agissant en leur qualité d'adminstrateurs légaux de leur enfant mineure, Mademoiselle B X-Y. Vu les articles 382 et suivants du Code civil, Attendu qu'il ne peut être fait droit à la demande d'ordonnance commune, la décision à rendre opposable à la société SWISS LIFE PROVOYANCE ET SANTE émanant du Tribunal de Grande Instance de PARIS ; il convient en conséquence d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire; PAR CES MOTIFS

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