Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Article 382 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 45
Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. Si un des parents décède, c'est au parent survivant que revient la tâche d'administrer les biens de l'enfant, ou bien son tuteur si l'enfant a été placé sous tutelle. […]
Lire la suite…Décisions • 429
[…] Elle expose le fait que M. X perçoit une retraite supérieure au revenu qu'il percevait en 2002, qu'il ne déclare pas l'intégralité de ses retraites et qu'il bénéficie d'un partage de ses charges courantes puisqu'il vit en concubinage avec une femme qui travaille. Elle demande que la somme de 4 000 € lui soit allouée à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1 382 du Code civil.
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Retraite·
- Rente·
- Prêt·
- Revenu·
- Demande de suppression·
- Changement·
- Charges·
- Immobilier·
- Partie
[…] Après avoir toutes les deux conclu, les parties ont demandé, par écrit de leur avoué respectif, le retrait du rôle, dans la perspective d'une transaction. PAR CES MOTIFS Vu l'article 382 du code civil, Prononce le retrait du rôle de l'affaire 10/05605. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la suite…- Rupture du concubinage·
- Avoué·
- Retrait·
- Rôle·
- Dommages et intérêts·
- Épouse·
- Demande·
- Transaction·
- Dommage·
- Instance
3. Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2016, n° 14/01973
[…] Monsieur Y sollicite une indemnisation sur le fondement de l'article 382 du Code civil qui prescrit que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, de le réparer.
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Chou·
- Chèvre·
- Domicile conjugal·
- Prestation compensatoire·
- Code civil·
- Attribution préférentielle·
- Demande·
- Mariage
Ainsi, ce sont les parents qui ont l'autorité parentale (article 382 du Code civil) ou bien le tuteur après accord du conseil de famille (si le mineur est sous tutelle) qui vont effectuer ce choix pour lui.
Lire la suite…