Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant / Section 1 : De l'administration légale
Article 382 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
Commentaires • 44
En effet, c'est l'article 382 du Code Civil qui prévoit que : « L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
Lire la suite…Décisions • 427
[…] En application de l'article 382 du Code civil, l'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, par le parent qui exerce, seul, l'autorité parentale.
Lire la suite…- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis·
- Administrateur·
- Mineur·
- Indivision·
- Administration légale·
- Désignation·
- Adresses·
- Tribunal judiciaire·
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[…] Vu les articles L. 321-4, alinéa 2, et L. 321-31, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; […] tout en reconnaissant que l'expert Y… avait commis une faute en décrivant abusivement le tableau comme étant en très bon état de conservation, ; que sous cet angle, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L 321-31 du Code de commerce et 382 du Code civil, violés ;
Lire la suite…- Tableau·
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- Acquéreur·
- Vendeur·
- Oeuvre·
- Préjudice
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/17239
[…] Lors de l'audience les parties ont déposé une demande de retrait du rôle. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 382 du code civil dispose que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Tel est bien le cas en l'espèce, l'ensemble des parties ayant déposé une telle demande le jour de l'audience. Il y a donc lieu à retrait du rôle. PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Retrait·
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Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. Si un des parents décède, c'est au parent survivant que revient la tâche d'administrer les biens de l'enfant, ou bien son tuteur si l'enfant a été placé sous tutelle. […]
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