Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant / Section 1 : De l'administration légale
Article 383 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
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En la matière, les règles sont posées par les articles 383 à 387 du Code civil : Jusqu'à l'âge de 16 ans, les parents disposent d'un droit de jouissance légal. Cela signifie que les parents peuvent utiliser l'argent du mineur comme bon leur semble sans avoir à en justifier. […] n'oubliez donc pas que votre enfant a des droits et vous-même des devoirs à son égard : gérer son patrimoine en « bon père de famille » - pour reprendre une expression ancienne du Code civil - vous évitera à l'avenir tant les déceptions filiales que les déconvenues financières. Si vous avez des doutes ou souhaitez un conseil, prenez attache avec votre avocat qui vous apportera des réponses fondées sur son expérience et sa connaissance de la matière familiale.
Lire la suite…Aux termes de l'article 383, alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015, lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
Lire la suite…Décisions
[…] Elles précisent en réponse à la question posée par la cour que la société ADM PARTICIPATIONS a agi en qualité d'associée à l'encontre de Madame X sur le fondement des articles L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et contre la société PUBLIDOM EDITIONS sur le fondement des articles 1382 et 383 du code civil et demandent leur condamnation à réparer les préjudices qu'elles ont causés à la société XXX et en outre, la société ADM PARTICIPATIONS demande la condamnation solidaire de Madame X et de la société PUBLIDOM EDITIONS sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil au remboursement des frais qu'elle a dû exposer.
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[…] A et M me X, F A, soutiennent qu'en vertu des dispositions combinées des articles 382 et 383 du code civil les parents exercent en principe conjointement l'administration légale de leurs enfants lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et l'un ou l'autre sous le contrôle du juge dans les autres cas et que les demandes indemnitaires présentées au nom de leurs enfants mineurs sont recevables ; qu'il ressort sans ambiguïté des expertises ordonnées par le Tribunal administratif de Papeete que le lourd handicap dont leur fille Clémentine est atteinte est exclusivement et directement lié à l'acte obstétrical inadapté pratiqué sur elle et non, à la différence de sa sœur Z, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 28 juillet 2015, n° 12/05592
[…] En défense, et selon ses dernières conclusions signifiées le 27 février 2015, madame Q C demande au tribunal, sur le fondement des articles 778,901, 1383 et 383 du Code civil, des articles 695 et 700 du code de procédure civile ; de :
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Contestant cette nomination, la mère se pourvoit en cassation invoquant, à titre principal, une violation de l'article 383 du Code civil, lequel subordonne la nomination d'un administrateur ad hoc à l'existence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur. […]
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