Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Article 383 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 40 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
Commentaires • 35
Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. Si un des parents décède, c'est au parent survivant que revient la tâche d'administrer les biens de l'enfant, ou bien son tuteur si l'enfant a été placé sous tutelle. […] q=Code+Civil+art.387-4&oq=Code+Civil+art.387-4&aqs=chrome..69i57j33i160.391j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8" target="_blank">Code civil art.387-4). En revanche, l'autorisation du juge n'est requise que pour les actes les plus graves affectant le patrimoine du mineur (Code civil art.387-1). […] Il peut également se saisir d'office (Code civil art. 383). […] q=Code+Civil+art.387-4&oq=Code+Civil+art.387-4&aqs=chrome..69i57j33i160.391j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Attendu que l'article 383, al. 2 du code civil dispose qu'en cas de retrait du rôle, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties ; que dès lors, la demande de rétablissement de l'affaire déposée le 2 juillet 2007 par les appelants constitue à elle seule une diligence qui est de nature à faire progresser l'affaire et qui interrompt le délai de péremption ; que les demandes de péremption de l'instance seront donc rejetées ;
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[…] En défense, et selon ses dernières conclusions signifiées le 27 février 2015, madame Q C demande au tribunal, sur le fondement des articles 778,901, 1383 et 383 du Code civil, des articles 695 et 700 du code de procédure civile ; de :
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 05P03571
[…] A et M me X, F A, soutiennent qu'en vertu des dispositions combinées des articles 382 et 383 du code civil les parents exercent en principe conjointement l'administration légale de leurs enfants lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et l'un ou l'autre sous le contrôle du juge dans les autres cas et que les demandes indemnitaires présentées au nom de leurs enfants mineurs sont recevables ; qu'il ressort sans ambiguïté des expertises ordonnées par le Tribunal administratif de Papeete que le lourd handicap dont leur fille Clémentine est atteinte est exclusivement et directement lié à l'acte obstétrical inadapté pratiqué sur elle et non, à la différence de sa sœur Z, […]
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