Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Article 383 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 40 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
Commentaires • 33
Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. Si un des parents décède, c'est au parent survivant que revient la tâche d'administrer les biens de l'enfant, ou bien son tuteur si l'enfant a été placé sous tutelle. […] q=Code+Civil+art.387-4&oq=Code+Civil+art.387-4&aqs=chrome..69i57j33i160.391j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8" target="_blank">Code civil art.387-4). En revanche, l'autorisation du juge n'est requise que pour les actes les plus graves affectant le patrimoine du mineur (Code civil art.387-1). […] Il peut également se saisir d'office (Code civil art. 383). […] q=Code+Civil+art.387-4&oq=Code+Civil+art.387-4&aqs=chrome..69i57j33i160.391j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Attendu que l'article 383, al. 2 du code civil dispose qu'en cas de retrait du rôle, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties ; que dès lors, la demande de rétablissement de l'affaire déposée le 2 juillet 2007 par les appelants constitue à elle seule une diligence qui est de nature à faire progresser l'affaire et qui interrompt le délai de péremption ; que les demandes de péremption de l'instance seront donc rejetées ;
Lire la suite…- Potasse·
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[…] Sur le fond, la banque conteste avoir commis une faute, M me X ayant qualité, en application des articles 382 et 383 du Code Civil, pour faire fonctionner le compte de l'enfant mineur. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 7 novembre 2018, n° 17/08235
[…] — dit que M me H X est administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens revenant aux mineurs dans la succession de leur père et bénéficie du droit de jouissance légale dans les conditions des articles 383 et suivants du code civil,
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