Article 383 du Code civil

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Version01/07/1986
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.


Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires33


1Responsabilité du banquier et client mineur
www.actu-juridique.fr · 13 février 2024

2Comment se gère la succession d’un mineur ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2023

Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. Si un des parents décède, c'est au parent survivant que revient la tâche d'administrer les biens de l'enfant, ou bien son tuteur si l'enfant a été placé sous tutelle. […] q=Code+Civil+art.387-4&oq=Code+Civil+art.387-4&aqs=chrome..69i57j33i160.391j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8" target="_blank">Code civil art.387-4). En revanche, l'autorisation du juge n'est requise que pour les actes les plus graves affectant le patrimoine du mineur (Code civil art.387-1). […] Il peut également se saisir d'office (Code civil art. 383). […] q=Code+Civil+art.387-4&oq=Code+Civil+art.387-4&aqs=chrome..69i57j33i160.391j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8

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3Comment se gère la succession d’un mineur ?
Murielle Cahen · LegaVox · 12 décembre 2023
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Décisions180


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 19 septembre 2011, n° 09/22649
Infirmation partielle Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que l'article 383, al. 2 du code civil dispose qu'en cas de retrait du rôle, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties ; que dès lors, la demande de rétablissement de l'affaire déposée le 2 juillet 2007 par les appelants constitue à elle seule une diligence qui est de nature à faire progresser l'affaire et qui interrompt le délai de péremption ; que les demandes de péremption de l'instance seront donc rejetées ;

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  • Potasse·
  • Consorts·
  • Parcelle·
  • Enclave·
  • Épouse·
  • Commune·
  • Péremption·
  • Fond·
  • Servitude·
  • Propriété

2Cour administrative d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 05P03571
Rejet

[…] A et M me X, F A, soutiennent qu'en vertu des dispositions combinées des articles 382 et 383 du code civil les parents exercent en principe conjointement l'administration légale de leurs enfants lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et l'un ou l'autre sous le contrôle du juge dans les autres cas et que les demandes indemnitaires présentées au nom de leurs enfants mineurs sont recevables ; qu'il ressort sans ambiguïté des expertises ordonnées par le Tribunal administratif de Papeete que le lourd handicap dont leur fille Clémentine est atteinte est exclusivement et directement lié à l'acte obstétrical inadapté pratiqué sur elle et non, à la différence de sa sœur Z, […]

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  • Polynésie française·
  • Clémentine·
  • Centre hospitalier·
  • Prévoyance sociale·
  • Préjudice·
  • Handicap·
  • Justice administrative·
  • Enfant·
  • Accouchement·
  • Tierce personne

3Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 22 mars 2017, n° 15/00945
Infirmation partielle

[…] Les appelants sollicitent la nullité d'opérations de placement qui auraient été accomplies par leur père en violation des règles de l'administration légale, et fondent cette action, notamment sur les articles 383, 389-5, 391 du code civil'; mais dans ce cadre, seul le père a qualité pour défendre à l'action, et il n'a pas été appelé à la procédure'; or, il n'est pas soutenu qu'il serait décédé.

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  • Nullité·
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  • Action·
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  • Enfant
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