Article 384 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.


Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.


Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires


1Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 2
www.actu-juridique.fr · 22 décembre 2022

type=Loi&id=1993/1/8/93-22" target="_blank" rel="noopener">loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ayant introduit l'article 388-2 dans le Code civil, les causes subjectives sont désormais entrées dans le champ d'application de l'[ancien] article 389-3 — [devenu l'article 383] – du Code civil198. […] Reprenant l'ancien article 389-3, alinéa 3, l'article 384, alinéa 1er, […]

 Lire la suite…

2Revenir sur une donation est-il possible ?
Murielle Cahen · LegaVox · 17 septembre 2021

[…] Le juge des tutelles peut désormais nommer un administrateur ad hoc, si le tiers désigné en qualité d'administrateur, dans la donation ou le testament, refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations d'incompatibilité ou d'inaptitude et négligence prévues aux articles 395 et 396 du Code civil (Code civil, article 384, al. 3).

 Lire la suite…

3Peux-t-on revenir sur une donation ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2021

L'article 931 du Code civil dispose que : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés par devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». La jurisprudence tolère, toutefois, la validité de certaines donations non solennelles ou atypiques.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 16/08081

[…] - CONDAMNER Madame D E aux dépens de la présente instance”. Par dernières conclusions, notifiées, le 14 juin 2016, par voie électronique, Monsieur F G, pris en sa qualité d'administrateur aux biens légués, demande au tribunal de : “Vu les articles 461 du Code de Procédure Civile, 384, 386-3, 386-4, 389-3 et 613 du Code Civil : – Dire n'y avoir lieu à interprétation du jugement rendu le 15 mars 2016 ; - Préciser qu'en sa qualité d'administratrice légale, titulaire de la jouissance légale sur les biens hors succession du mineur, Madame A B est tenue des frais du procès ;

 Lire la suite…
  • Veuve·
  • Interprétation·
  • Qualités·
  • Jugement·
  • Contrôle judiciaire·
  • Titre·
  • Demande·
  • Mineur·
  • Condamnation·
  • Personnel

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 17-40.035, Publié au bulletin

[…] « Les dispositions de l'article 384 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, portent-elles atteinte au principe du droit à mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en ne préservant ni ne tenant compte de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, protection expressément écartée par la jurisprudence de la Cour de cassation et du fait de la violation par le législateur de sa compétence nécessaire pour la mise en oeuvre de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ? » ;

 Lire la suite…
  • Article 384·
  • Code civil·
  • Principe de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Droit de mener une vie familiale normale·
  • Incompétence négative du législateur·
  • Droit des personnes·
  • Caractère sérieux·
  • Conseil constitutionnel

3Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 novembre 2011, n° 09/00244
Non-lieu à statuer

[…] Attendu qu'il ressort des dernières conclusions communiquées que les parties ont mis fin au litige par la transaction signée les 7 mars et 10 mai 2011 qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour conformément aux dispositions de l'article 384 du code civil ;

 Lire la suite…
  • Europe·
  • Homologuer·
  • Capital·
  • Accord·
  • Dessaisissement·
  • Partie·
  • Transaction·
  • Instance·
  • Avoué·
  • Métropole
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.