Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant / Section 1 : De l'administration légale
Article 385 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
Commentaires • 5
Décisions • 131
[…] Attendu qu'en l'absence de toute défense au fond ou fin de non recevoir présentée par le défendeur, le désistement de Monsieur A B C doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il emporte extinction de l'instance en application de l'article 385 du code civil ;
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[…] Rappelle que conformément aux dispositions des articles 385 et 386 du Code civil, l'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens d'un mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur, et qu'il est responsable des dommages résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 13, 29 octobre 2008, n° 08/38483
[…] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT rendue le 29 Octobre 2008 Article 385 du Code Civil DEMANDEUR : Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE PARIS
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[…] L'article 385 du Code Civil « L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » […]
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