Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant / Section 1 : De l'administration légale
Article 385 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
Commentaires • 5
Décisions • 131
[…] En tout état de cause, Monsieur G X avait la jouissance des biens de sa fille en vertu des dispositions des articles 382 et suivants du Code civil, avec pour lui les charges énumérées par l'article 385 du Code civil dont il n'est pas contestable qu'il les a assumées.
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[…] Attendu qu'en l'absence de toute défense au fond ou fin de non recevoir présentée par le défendeur, le désistement de Monsieur A B C doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il emporte extinction de l'instance en application de l'article 385 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 25 avril 2017, n° 16/00130
[…] Rappelle que conformément aux dispositions des articles 385 et 386 du Code civil, l'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens d'un mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur, et qu'il est responsable des dommages résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur ;
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[…] L'article 385 du Code Civil « L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » […]
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