Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.
Une administration légale fondée sur l'autorité parentale ; Aux termes de l'article 382 du Code civil, « les père et mère exercent en commun l'administration légale des biens de leur enfant mineur ». […] Les limites strictes à l'utilisation de l'argent du mineur. 1. […] Les parents peuvent utiliser les revenus de l'enfant pour contribuer à son entretien et à son éducation (article 386 du Code civil), mais cette faculté reste encadrée. […]
Lire la suite…Une administration légale fondée sur l'autorité parentale ; Aux termes de l'article 382 du Code civil, « les père et mère exercent en commun l'administration légale des biens de leur enfant mineur ». […] Les limites strictes à l'utilisation de l'argent du mineur. 1. […] Les parents peuvent utiliser les revenus de l'enfant pour contribuer à son entretien et à son éducation (article 386 du Code civil), mais cette faculté reste encadrée. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, […]
[…] la procédure, encore à caractère oral, n'était périmée, en application de l'article R 1452-8 du CT alors applicable, que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du code civil, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; or ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais donnés aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R 1454-18 CT, comme l'avait fait en l'espèce le bureau de conciliation, […]
[…] Comme l'a jugé la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, […]
Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […] L'acceptation à concurrence de l'actif successoral net La renonciation à la totalité de la succession. […] 387-1, 5° du Code civil. […] L'administration légale En principe, les biens des enfants mineurs sont administrés par ses parents s'ils détiennent l'autorité parentale (Code civil art.382). […] L'article 386 du Code civil dispose bien que « l'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur ».(6) Dans une affaire rendue par la Cour de justice de l'union européenne le 6 mars 2025 (7), […]
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