Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant / Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
Article 387 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
Commentaires • 26
[…] En cas de désaccord entre les parents, le Juge des tutelles peut être saisi dans le but d'autoriser le dépôt d'une demande de changement de prénom du mineur conformément aux dispositions de l'article 387 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Attendu que Monsieur C Z est de nationalité guinéenne ; que l'article 387 du code civil guinéen prévoit que tout citoyen guinéen peut adopter une autre personne si la différence d'âge entre eux est de 15 ans au moins ; que deux conjoints peuvent adopter ensemble la même personne s'ils sont mariés depuis dix ans et n'ont pas à cette date de descendant commun ;
Lire la suite…- Enfant·
- Conjoint·
- Famille·
- Code civil·
- Mère·
- Chambre du conseil·
- Couple·
- Adoption simple·
- Faire droit·
- Intérêt
[…] que selon les dispositions combinées des articles 387, 415 et 418 du code civil gabonais dans sa rédaction issue de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du code civil, la filiation paternelle d'un enfant naturel se prouve par la reconnaissance faite par le père, cette reconnaissance étant faite soit devant un officier de l'état civil par celui qui reconnaît l'enfant ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale et authentique soit par tout autre acte authentique soit enfin dans l'acte de naissance ;
Lire la suite…- Paternité·
- Enfant·
- Possession d'état·
- Code civil·
- Reconnaissance·
- Action·
- Filiation·
- Contestation·
- Père·
- Etat civil
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 2 juin 2017, n° 14/08810
[…] Il y a lieu à titre liminaire de rappeler que les demandes tendant à voir «ྭconstaterྭ» ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le tribunal doit statuer. 1- Sur la demande en restitution de la somme de 57.780,70 euros Sur la demande fondée sur les articles 382 à 387 du code civil L'article 1315 du code civil, applicable au litige, dispose que «ྭcelui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.ྭ»
Lire la suite…- Administration légale·
- Demande·
- Code civil·
- Compte·
- Dommages et intérêts·
- Fond·
- Mère·
- Preuve·
- Propriété·
- Mineur
[…] En cas de désaccord entre les parents, le Juge des tutelles peut être saisi dans le but d'autoriser le dépôt d'une demande de changement de prénom du mineur conformément aux dispositions de l'article 387 du Code civil.
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