Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité
Article 388 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
Est créé par : Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 1 () JORF 7 juillet 1974
Commentaires • 179
[…] 2° Demander à l'autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l'article 388 du Code civil selon la procédure définie au même article 388. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] B-C, mineur âgé de 15 ans, a été entendu par le conseiller rapporteur le 19 mai 2009 en application de l'article 388-1 du code civil, sans que cette audition ne lui confère la qualité de partie à la procédure.
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[…] Avis a été donné aux parties de leur obligation d'informer l'enfant mineur capable de discernement de son droit à être entendu et assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
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3. Juge aux affaires familiales de Paris, 20 septembre 2023, n° 23/32476
[…] Dans l intérêt d une bonne administration de la justice et compte tenu de ce que le renvoi n est pas de droit, et vu lurgence pour les parties de disposer dune première décision statuant sur les enfants communs, la demande de renvoi est rejetée. Sur 1 article 388 1 du Code civil En labsence de demande formée en ce sens par 1 enfant mineur, il na pas été procédé à son audition au titre de l article 388 1 du Code civil. Page 2
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Parce que nonobstant la présomption d'authenticité des documents d'identité consacrée par l'article 47 du code civil, les actes fournis sont régulièrement, voire systématiquement écartés. […] Et c'est sur ce dernier point que le Conseil d'État aura du mal à agir dans la mesure où l'une des problématiques touche aussi à l'absence d'harmonisation des pratiques locales face à l'application du cadre légal existant et posé dans l'article 388 du code civil.
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