Article 388-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
24 textes citent l'article

1L’audition des enfants mineurs dans les procédures de divorce ou hors divorce
Me Solange Salmon · consultation.avocat.fr · 3 décembre 2022

[…] Ce droit est érigé par l'article 388-1 du code civil qui dispose que : […]

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2Droit de visite et d’hébergement
www.justifit.fr · 29 novembre 2022

[…] Selon l' article 388-1 du Code civil , si votre enfant possède déjà une capacité de discernement, il peut demander une audition devant le juge. Ainsi, il pourra exprimer ses ressentis au juge sans votre présence. […]

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3Droits de visite des grands-parents : Quand l’enfant refuse d’aller voir ses grands-parents
www.ferranteavocat.com · 16 novembre 2022

[…] Dans ce cas , les parents n'ont d'autre solution que de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales. […] L'enfant pourra être entendu par le juge s'il est en âge de discernement, en application des dispositions de l'article 388-1 du Code civil :

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1Juge aux affaires familiales d'Avignon, 4 mars 2019, n° 18/01171

[…] Les parties indiquent que leur enfant a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code civil. […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-18.334, Inédit

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] par sa réalité et sa fermeté, d'un droit d'hébergement rétabli de façon automatique, la cour d'appel, qui a fait prévaloir l'intérêt du père sur celui de l'enfant a méconnu les articles 371-1, 372-2-1 et 388-1 du code civil, ainsi que l'article 12-2 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 13 septembre 2016, n° 16/02179

[…] Désigne : ☞Madame D E, […] à […] tel 01.45.49.94.50 port : 06.71.00.69.90 , en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure C H I Y née le […] à […] demeurant chez Madame Z A demeurant au […] avec mission de représenter ses intérêts dans la procédure en cours. Dit que l'administrateur ad hoc devra également s'assurer de la mise en œuvre des dispositions de l'article 388-1 du code civil et en informer le tribunal dans le cas où l'enfant à plus de 7 ans. Dit que les frais de l'administrateur ad hoc seront taxés et recouvrés en application des articles R 91, R 93-21° du Code de Procédure Pénale. Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à Madame Z A, Monsieur F X Y, Monsieur B Cet Madame D E, Administrateur ad'hoc désigné.

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