Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité
Article 388-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 37
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.
Commentaires • 144
idArticle=LEGIARTI000022357512&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">408 du Code civil) et doit obtenir l'autorisation du conseil de famille, auquel il rend compte, pour les actes les plus graves. […] idArticle=LEGIARTI000006427161&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">388-2 du Code civil), par exemple si un mineur et un de ses parents sont en concurrence pour une succession ou si une action en responsabilité doit être engagée contre un parent indélicat qui a dilapidé le patrimoine de son enfant. Eh oui, parfois c'est dur dur d'être un bébé. […] C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] en premier lieu, la désignation d'un tuteur par le juge aux affaires familiales, en application des articles 373, 391 et 411 du code civil et de l'article 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire puis, en deuxième lieu, celle d'un administrateur ad hoc, en application de l'article 388-2 du code civil, ne permettent pas de répondre à l'urgence qui justifie la saisine du juge du référé-liberté. […]
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[…] Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […] Alors huitièmement qu'il résulte de l'article 388-2 du code civil que lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 20 novembre 2012, n° 12/06498
[…] premier ressort Par actes d'huissier en date des 14 mars 2012 et 28 septembre 2012 Monsieur A B C a fait assigner Madame G H I F et D E F légalement représenté par sa mère Madame G H I F en contestation de sa paternité sur l'enfant mineur D E F né le […], inscrit sur les registres de l'Etat Civil de PARIS 18 e arrondissement le 04 mai 2009. Vu les articles 388-2 du Code Civil et 1210-1, 1210-2, 1210-3 du Code de Procédure Civile et l'article R 53 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'en application de l'article 389-3 du Code civil, il est conforme à l'intérêt du mineur de lui désigner un administrateur ad hoc, ses intérêts étant dans cette procédure en opposition avec ceux de l'administrateur légal ; Qu'il n'existe pas de membre de la famille susceptible d'être désigné ;
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Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. Si un des parents décède, c'est au parent survivant que revient la tâche d'administrer les biens de l'enfant, ou bien son tuteur si l'enfant a été placé sous tutelle. […] q=Code+Civil+art.387-4&oq=Code+Civil+art.387-4&aqs=chrome..69i57j33i160.391j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8" target="_blank">Code civil art.387-4). […] Lorsque l'opposition d'intérêts apparaît au cours d'une procédure, le juge saisi de l'instance peut désigner un administrateur ad hoc si le juge des tutelles n'y a pas procédé (Code civil art. 388-2).
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