Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité / Section 1 : De l'administration légale
Article 389 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 27
6. […] A défaut le notaire engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240, ce qui suppose la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec un préjudice. […] En 2000, Monsieur et Madame R… étaient tous deux titulaires de l'autorité parentale sur leur fils F…, et par application des dispositions de l'article 389 du code civil alors en vigueur, administrateurs légaux. […] #8217;article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 176
[…] — Dire que l'assiette de la servitude de passage correspondant aux conditions de l'article 683 du Code Civil doit être établie sur une partie des parcelles BM 373, 384, 386 et 389 appartenant à M. D W A, M me C V M X, M. F A, M me Q Y épouse A, la S.C.I. LES HAUTS DU PONTREAU, M me C T U épouse B, M. R I,
Lire la suite…- Parcelle·
- Servitude de passage·
- Épouse·
- Acte·
- Propriété·
- Enclave·
- Permis de construire·
- Parking·
- Droit de passage·
- Promesse
[…] Considérant que, se référant aux dispositions de l'article 389-3 (et non 389-4) du code civil, les appelants soutiennent que Madame A, qui a été assignée en son nom, devait l'être en qualité de représentante légale de Monsieur X G et que, compte tenu de l'opposition d'intérêts entre Monsieur L-M G et son fils, le juge des Tutelles devait être saisi ;
Lire la suite…- Successions·
- Administration légale·
- Vente amiable·
- Charges·
- Juge des tutelles·
- Parents·
- Administrateur·
- Notaire·
- Licitation·
- Aide juridictionnelle
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 mars 2017, n° 15/04305
[…] Ils déclarent également qu'en application des articles 389, 373-1 et 389-3 du code civil, M me B qui exerce seule l'autorité parentale sur son fils F a qualité pour le représenter. Ils ajoutent qu'elle a été autorisée par le juge des tutelles à accepter la succession pour son compte.
Lire la suite…- Pacs·
- Legs·
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- Divorce·
- Successions·
- Décès·
- Notaire·
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- Mineur
idArticle=LEGIARTI000006427188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] idArticle=LEGIARTI000022357512&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">408 du Code civil) et doit obtenir l'autorisation du conseil de famille, auquel il rend compte, pour les actes les plus graves. […] C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]
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