Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité / Section 1 : De l'administration légale
Article 389 du Code civilAbrogé
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
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[…] 3°/ qu'ayant fait, comme l'admettait la société, donation de la maison avec réserve d'usufruit à son fils mineur, M. […] X... de porter atteinte aux droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble à son égard « alors que la libéralité était censée lui avoir fait perdre tout droit sur les immeubles concernés », la cour d'appel a violé les articles 389 et 1167 ancien du code civil ;
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006427188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] idArticle=LEGIARTI000022357512&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">408 du Code civil) et doit obtenir l'autorisation du conseil de famille, auquel il rend compte, pour les actes les plus graves. […] C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant que, se référant aux dispositions de l'article 389-3 (et non 389-4) du code civil, les appelants soutiennent que Madame A, qui a été assignée en son nom, devait l'être en qualité de représentante légale de Monsieur X G et que, compte tenu de l'opposition d'intérêts entre Monsieur L-M G et son fils, le juge des Tutelles devait être saisi ;
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[…] En cours de délibéré, une note a été adressée aux parties aux fins de présenter leurs observations sur la validité de la cession d'une part sociale de la SCI Y effectuée le 20 juin 2005 par Madame I J à sa fille Mademoiselle Y B alors mineure puisque née le XXX, au regard des dispositions des articles 389 et suivants du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 26 janvier 2007, n° 06/07149
[…] Dans ses dernières conclusions du 15 décembre 2006, Madame F G s'oppose à la demande et demande qu'il soit donné acte à Madame Z qu'elle agit en tant que représentante légale de sa fille A conformément aux articles 389 et suivants du Code civil.
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6. […] A défaut le notaire engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240, ce qui suppose la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec un préjudice. […] En 2000, Monsieur et Madame R… étaient tous deux titulaires de l'autorité parentale sur leur fils F…, et par application des dispositions de l'article 389 du code civil alors en vigueur, administrateurs légaux. […] #8217;article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.
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