Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité / Section 1 : De l'administration légale
Article 389 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 27
6. […] A défaut le notaire engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240, ce qui suppose la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec un préjudice. […] En 2000, Monsieur et Madame R… étaient tous deux titulaires de l'autorité parentale sur leur fils F…, et par application des dispositions de l'article 389 du code civil alors en vigueur, administrateurs légaux. […] #8217;article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 176
[…] En cours de délibéré, une note a été adressée aux parties aux fins de présenter leurs observations sur la validité de la cession d'une part sociale de la SCI Y effectuée le 20 juin 2005 par Madame I J à sa fille Mademoiselle Y B alors mineure puisque née le XXX, au regard des dispositions des articles 389 et suivants du code civil.
Lire la suite…- Part sociale·
- Impôt·
- Cession·
- Comptable·
- Particulier·
- Service·
- Action paulienne·
- Trésor public·
- Liquidation judiciaire·
- Trésor
[…] En application des dispositions de l'article 389-3 alinéa 3 du code civil, je souhaite que les biens légués à mes enfants soient gérés au cours de leur minorité par Madame I Y ma s'ur demeurant à Neuilly sur Marne […] qui exercera ses fonctions en disposant des pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Lire la suite…- Successions·
- Mineur·
- Biens·
- Recel·
- Enfant·
- Partage·
- Administration·
- Jouissance légale·
- Demande·
- Intérêt
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.142, Publié au bulletin
[…] et d'avoir estime que fernand y… etait devenu proprietaire de l'officine par l'effet du prelevement alors que, le prelevement constituant une operation de partage et les heritiers etant mineurs lorsqu'il a ete realise, ce partage aurait du etre fait en la forme judiciaire, de s orte que l'arret attaque aurait meconnu les articles 389 alinea 6, 465 et 466 du code civil, dans leur redaction, applicable en la cause, anterieure a la loi du 14 decembre 1964;
Lire la suite…- Droits du beneficiaire du prélèvement·
- Communauté réduite aux acquêts·
- Exercice du prélèvement·
- Communauté entre époux·
- Clause commerciale·
- Fonds de commerce·
- Pharmacie·
- Partage·
- Contrat de mariage·
- Héritier
idArticle=LEGIARTI000006427188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] idArticle=LEGIARTI000022357512&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">408 du Code civil) et doit obtenir l'autorisation du conseil de famille, auquel il rend compte, pour les actes les plus graves. […] C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]
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