Article 389 du Code civilAbrogé

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
5 textes citent l'article

Commentaires


1Assurance emprunteur : le devoir de conseil du notaire
www.benedictebury.fr · 9 juin 2020

6. […] A défaut le notaire engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240, ce qui suppose la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec un préjudice. […] En 2000, Monsieur et Madame R… étaient tous deux titulaires de l'autorité parentale sur leur fils F…, et par application des dispositions de l'article 389 du code civil alors en vigueur, administrateurs légaux. […] #8217;article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.

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2Fraude du débiteur, préjudiciable aux créanciers - conséquences
Albert Caston · blogavocat · 5 juin 2018

[…] 3°/ qu'ayant fait, comme l'admettait la société, donation de la maison avec réserve d'usufruit à son fils mineur, M. […] X... de porter atteinte aux droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble à son égard « alors que la libéralité était censée lui avoir fait perdre tout droit sur les immeubles concernés », la cour d'appel a violé les articles 389 et 1167 ancien du code civil ;

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 mai 2018

idArticle=LEGIARTI000006427188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] idArticle=LEGIARTI000022357512&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">408 du Code civil) et doit obtenir l'autorisation du conseil de famille, auquel il rend compte, pour les actes les plus graves. […] C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 4 mai 2011, n° 10/09305
Confirmation

[…] Considérant que, se référant aux dispositions de l'article 389-3 (et non 389-4) du code civil, les appelants soutiennent que Madame A, qui a été assignée en son nom, devait l'être en qualité de représentante légale de Monsieur X G et que, compte tenu de l'opposition d'intérêts entre Monsieur L-M G et son fils, le juge des Tutelles devait être saisi ;

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2Cour d'appel d'Orléans, 9 février 2015, n° 14/00232
Infirmation

[…] En cours de délibéré, une note a été adressée aux parties aux fins de présenter leurs observations sur la validité de la cession d'une part sociale de la SCI Y effectuée le 20 juin 2005 par Madame I J à sa fille Mademoiselle Y B alors mineure puisque née le XXX, au regard des dispositions des articles 389 et suivants du code civil.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 26 janvier 2007, n° 06/07149

[…] Dans ses dernières conclusions du 15 décembre 2006, Madame F G s'oppose à la demande et demande qu'il soit donné acte à Madame Z qu'elle agit en tant que représentante légale de sa fille A conformément aux articles 389 et suivants du Code civil.

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