Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité / Section 1 : De l'administration légale
Article 389-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 5
Décisions • 38
[…] Attendu que les articles 389 et 389-1 du Code civil disposent que si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux ; que l'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale ;
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Autorité parentale·
- Administration légale·
- Droit de visite·
- Alcool·
- Résidence habituelle·
- Domicile·
- Père·
- Mariage
[…] 16 mai 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle ne pouvait accueillir la demande de nullité sur le fondement de l'article 389-1, 2°, du Code civil, l'acte litigieux ayant été fait avant que la venderesse ait été placée sous la sauvegarde de justice ; alors que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Altération des facultés mentales·
- Introduction antérieure à l'acte·
- Contrats et obligations·
- Dispositions générales·
- Preuve par tous moyens·
- Domaine d'application·
- Action post mortem·
- Insanité d'esprit·
- Nullité de l'acte·
- ° majeur protégé
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 20 novembre 2012, n° 12/08237
[…] En vertu des dispositions des articles 389-1 et 389-5 du Code Civil, lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale, l'administration légale est pure et simple et les parents doivent accomplir ensemble les actes qu'un tuteur ne peut faire sans l'autorisation du conseil de famille. […]
Lire la suite…- Prénom·
- Parents·
- Administration légale·
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- Changement·
- Tutelle·
- Chambre du conseil·
- Juge·
- Enfant·
- Conseil de famille
idArticle=LEGIARTI000006427188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] idArticle=LEGIARTI000022357512&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">408 du Code civil) et doit obtenir l'autorisation du conseil de famille, auquel il rend compte, pour les actes les plus graves. […] C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]
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