Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité / Section 1 : De l'administration légale
Article 389-1 du Code civilAbrogé
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
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[…] Lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale – ce qui est le cas le plus fréquent, même s'ils sont séparés –, l'administration des biens du mineur est pure et simple (art. 389-1 du code civil). […] (art. 389-4 du code civil). Les actes effectués par l'un des parents engagent l'autre (CA de Bordeaux du 26.5.09, n° 07/05171). En cas de mauvaise gestion du patrimoine de l'enfant, ils devront tous deux répondre de leurs erreurs face à ce dernier, devenu majeur. […] Or, selon l'article 387 du code civil, le droit de jouissance ne s'étend pas à certains biens : ceux qui ont été donnés ou légués à l'enfant avec la précision que les parents ne pourront pas en jouir, et ceux que les enfants ont acquis par leur travail.
Lire la suite…Décisions
[…] 16 mai 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle ne pouvait accueillir la demande de nullité sur le fondement de l'article 389-1, 2°, du Code civil, l'acte litigieux ayant été fait avant que la venderesse ait été placée sous la sauvegarde de justice ; alors que, d'autre part, […]
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[…] Le magazine Paris Match édité par la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et dont Madame X… est la directrice de la publication, a publié dans le numéro 2689 paru le 1er décembre 2000 un article annoncé en page de couverture sous le titre « Paul, le bébé martyr, Dans l'intimité des parents qui indignent la France Des photos bouleversantes », […] L.BARDAMU agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Paul, a fait assigner la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et Madame X… sur le fondement des articles 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme, 8 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 et 1382 du code civil, 39 bis, 42, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 octobre 2012, n° 11/05902
[…] assignée les 18/11/11,19/01/12 et 02/02/12 par dépot étude […] Attendu que la banque invoque à bon droit les dispositions des articles 389-1 et 389-4 du code civil, étant précisé qu'elle n'est pas tenue à une obligation de surveillance de l'emploi des fonds, qu'aucune irrégularité manifeste n'a accompagné les prélèvements opérés sur plusieurs années, avant que n'intervienne la première demande de blocage du compte de la mineure Y ;
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idArticle=LEGIARTI000006427188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] idArticle=LEGIARTI000022357512&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">408 du Code civil) et doit obtenir l'autorisation du conseil de famille, auquel il rend compte, pour les actes les plus graves. […] C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]
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