Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'article 373-1 Code civil (issue de la loi du 4 mars 2002) prévoit que si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité. L'article 389 du même code ajoute que si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux ; et que dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] 2) M. Y Z, demeurant […] représenté par son représentant légal M me H B Z. […] Nous relevans qu'il résulte des dispositions cambinées des articles 389-2 et 389-6 du code civil que l'administration légale appartient au parent survivant ; que cette administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles ; que l'administrateur légal doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire sans autorisation ; qu'il peut faire seul les autres actes ; qu'il résulte des dispositions de l'article 408 du cade civil que le tuteur représente le mineur en justice, mais qu'il ne peut agir qu'après autorisation pour faire valoir des droits extrapatrimoniaux ;
[…] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a déclaré à bon droit, au regard des articles 374 et 389-2 du Code civil, que Laurentin Mateescu ne justifiait d'aucune qualité pour agir au nom de sa fille naturelle, après avoir constaté que celle-ci était représentée par Ginette Dong « agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire », autorisée par ordonnance du juge des tutelles du 12 avril 1995 à accepter une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel;
[…] Par exploit d'huissier en date du 22 janvier 2004 monsieur C D a fait assigner monsieur E X sur le fondement de l'article 373-3 du code civil aux fins de se voir confier l'enfant A ,à l'appui de cette prétention il fait valoir qu'il élève l'enfant depuis que ce dernier est âgé de cinq ans,qu'il en a aujourd'hui quinze et qu'il ne souhaite pas être séparé de son frère ni voir modifier son environnement familial et scolaire […] En l'espèce monsieur E X justifie qu'il était cotitulaire de l'autorité parentale ;suite au décès de la mère il en devient le seul titulaire. Il est au surplus administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son fils (art 389-2 du code civil )
La partie appelante conclut à l'annulation de l'ordonnance du 24 octobre 2014 pour non- respect du principe du contradictoire figurant à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Elle estime qu'elle avait également un intérêt à être entendue et que les articles 388-2 et 389- 3 du code civil sont contraires à l'article 6 précité. […] Quant au fond, A fait valoir que les conditions prévues aux articles 389- 2 et 376 du code civil ne sont pas remplies en l'espèce, de sorte que l'administration légale de la mineure ne saurait être placée sous l'autorité du juge des tutelles. […]
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