Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité / Section 1 : De l'administration légale
Article 389-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 5
L'article 885 E du code général des impôts (CGI) prévoit que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, […] il y a donc lieu d'ajouter les biens appartenant aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des parents est l'administrateur légal. […] Au cas particulier évoqué par l'auteur de la question, l'article 389-2 du code civil prévoit que l'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'autorité parentale ou encore en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel pour violation de l'article 1589 du code civil aux motifs que le promettant avait définitivement consenti à vendre et que l'option pouvait être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, sans qu'il y eût lieu d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
Lire la suite…Décisions • 364
[…] Précise que l'autorité parentale exclusive s'exerce sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire en application de l'article 389-2 du code civil. […]
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/2967 du 10/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Précise que l'autorité parentale exclusive s'exerce sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire en application de l'article 389-2 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 25 juin 2014, n° 11/21822
[…] Ordonnance de Clôture en date du 02 Avril 2014 […] Précise que l'autorité parentale exclusive s'exerce sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire en application de l'article 389-2 du code civil ;
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[…] Ainsi, selon ces dispositions, l'autre parent survivant se voit attribuer l'autorité parentale et par conséquent, l'administration légale des biens de l'enfant mineur jusqu'à sa majorité et ce sous le contrôle du juge des tutelles (cf article 389-2 du Code civil).
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