Article 389-2 du Code civilAbrogé

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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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1Droit des successions : Parents séparés, qui gère les biens des enfants mineurs en cas de décès ?
Village Justice · 30 juin 2015

[…] Ainsi, selon ces dispositions, l'autre parent survivant se voit attribuer l'autorité parentale et par conséquent, l'administration légale des biens de l'enfant mineur jusqu'à sa majorité et ce sous le contrôle du juge des tutelles (cf article 389-2 du Code civil).

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2Impôt De Solidarité Sur La Fortune - Assiette - Réglementation.
Mme Gisèle Biémouret · Questions parlementaires · 27 novembre 2012

L'article 885 E du code général des impôts (CGI) prévoit que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, […] il y a donc lieu d'ajouter les biens appartenant aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des parents est l'administrateur légal. […] Au cas particulier évoqué par l'auteur de la question, l'article 389-2 du code civil prévoit que l'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'autorité parentale ou encore en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. […]

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3Promesse unilatérale de vente : éclairage sur le consentement du promettant, par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Village Justice · 24 septembre 2010

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel pour violation de l'article 1589 du code civil aux motifs que le promettant avait définitivement consenti à vendre et que l'option pouvait être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, sans qu'il y eût lieu d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles.

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Décisions364


1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 6 décembre 2013, n° 13/02039

[…] Par acte d'huissier du 13 mars 2013, Madame Z F Y a fait assigner devant ce tribunal Monsieur A X et Madame B Y, son épouse, aux fins de d'annulation de la reconnaissance effectuée par ce dernier le 7 mars 2000 et la légitimation de l'enfant par le mariage célébré à la mairie de Paris 13 e le 6 mai 2000 entre Madame B Y et Monsieur A X, ordonner en conséquence la rectification de l'acte de naissance et dire que son nom de famille sera celui de sa mère biologoiqur, Y, à titre subsidiaire ordonner la comparaison des empreintes génétiques et condamnation aux dépens sur le fondement des dispositions des articles 332 et suivants et 389-2 du code civil.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 25 juin 2014, n° 11/21822

[…] Ordonnance de Clôture en date du 02 Avril 2014 […] Précise que l'autorité parentale exclusive s'exerce sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire en application de l'article 389-2 du code civil ;

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 20 février 2014, n° 14/20013

[…] Précise que l'autorité parentale exclusive s'exerce sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire en application de l'article 389-2 du code civil ; […]

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