Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle / Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Article 390 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
Commentaires • 50
idArticle=LEGIARTI000006427188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] idArticle=LEGIARTI000020123539&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">390 et 408 du Code civil) et doit obtenir l'autorisation du conseil de famille, auquel il rend compte, pour les actes les plus graves. […] C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Que par décision du 22 juin 2005, le juge des tutelle a ouvert la tutelle de Y E F sur le fondement de l'article 390 du code civil, soit au motif que Madame I E F est privée de l'exercice de l'autorité parentale pour l'une des causes énumérées à l'article 373 ;
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[…] Enfant : Z A B né le […] à […] DEBATS Le Juge aux Affaires Familiales est saisi d'une requête présentée le 17 Août 2016 par Madame X Y, aux fins de solliciter une tutelle sur le fondement de l'article 390 du Code Civil. Appelée une première fois à l'audience du 27 octobre 2016, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi afin qu'une requête modificative en délégation d'autorité parentale puisse être déposée. A l'audience du 23 Février 2017, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, seule la demanderesse s'est présentée en l'absence de son conseil et aucune requête modificative n'a été déposée.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-17.018, Inédit
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Valence, 9 avril 1997) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en opposant à sa demande l'article 390 du Code civil, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 391 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'examiner sa demande au motif qu'elle n'établissait pas que le père naturel aurait perdu l'autorité parentale ou en serait provisoirement privé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373, alinéa 2, du Code civil ;
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Par une décision du 7 juillet 2021, le directeur général (DG) de l'OFPRA a, sur le fondement de l'article L. 511-8 du CESEDA, mis fin à la protection dont bénéficiait M. […] B... se pourvoit devant vous. […] Par une décision du 5 mai 2003, le conseil de famille institué par la juge des tutelles du tribunal d'instance de Pamiers a, en application de l'article 390 du code civil et après avoir constaté que les parents du requérant étaient décédés, confié à M. […]
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