Article 389-7 du Code civilAbrogé

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires


3Mineur, compte en banque : responsabilité de la banque recherchée
New Deal Due Dil · 17 novembre 2017

Il résulte des articles 389-6 et 389-7 anciens du Code civil (1) et de l'article 499 du même code que « l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ; que la banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux ». […]

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1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 6 février 2007, n° 04/05956

[…] Par acte d'huissier du 12 mai 2004, Madame X a fait citer Monsieur G X devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille aux fins qu'il soit condamné à lui remettre le compte définitif de sa gestion, sur le fondement des articles 471 et 389-7 du Code civil.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010

[…] Dit que l'D recevra et administrera les sommes allouées à la mineure L M au mieux de ses intérêts, après en avoir fait un emploi conformément aux dispositions des articles 389-7 et 455 du code civil, et ne pourra en disposer qu'après avis du juge des tutelles de son domicile auquel sera adressé par le greffe une copie du présent arrêt.

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3Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/00414
Confirmation

[…] Aux termes des articles 389-7 ancien du code civil et 496 du code civil, il appartient au parent d'un mineur, en sa qualité d'administrateur légal des biens lui appartenant, d'apporter dans la gestion du patrimoine des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

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