Article 391 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6

En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.


Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires


1Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l’un ou des deux parents de l’enfant
www.actu-juridique.fr · 2 décembre 2020

[…] C – Demande d'ouverture de la tutelle de l'article 391 du Code civil […]

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2Déchéances Et Incapacités - Précision Du Terme « Cause Grave » De L'Artic []
M. Julien Aubert · Questions parlementaires · 24 décembre 2019

Julien Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 391 du code civil. […]

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3Famille - Divorce - Garde Des Enfants. Cas Du Parent Décédé. Réglementation.
M. Jean-Marie Sermier · Questions parlementaires · 24 mai 2016

Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 403 et suivants du code civil. […] Toutefois, afin d'assurer une stabilité des conditions de vie de l'enfant alors même que ce dernier n'aurait pas entretenu de relations avec son autre parent, différentes mesures peuvent être prises par le juge. […] En application de l'article 391 du code civil, le juge des tutelles peut décider, à tout moment et pour cause grave, d'office ou à la requête des parents, alliés ou du ministère public de transformer l'administration légale en tutelle. […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-17.018, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Valence, 9 avril 1997) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en opposant à sa demande l'article 390 du Code civil, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 391 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'examiner sa demande au motif qu'elle n'établissait pas que le père naturel aurait perdu l'autorité parentale ou en serait provisoirement privé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373, alinéa 2, du Code civil ;

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  • Administration légale·
  • Conseil de famille·
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  • Mère·
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2Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 22 mars 2017, n° 15/00945
Infirmation partielle

[…] Les appelants sollicitent la nullité d'opérations de placement qui auraient été accomplies par leur père en violation des règles de l'administration légale, et fondent cette action, notamment sur les articles 383, 389-5, 391 du code civil'; mais dans ce cadre, seul le père a qualité pour défendre à l'action, et il n'a pas été appelé à la procédure'; or, il n'est pas soutenu qu'il serait décédé.

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3Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2016, n° 1603124
Rejet

[…] de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] en premier lieu, la désignation d'un tuteur par le juge aux affaires familiales, en application des articles 373, 391 et 411 du code civil et de l'article 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire puis, en deuxième lieu, celle d'un administrateur ad hoc, en application de l'article 388-2 du code civil, […]

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