Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité / Section 2 : De la tutelle / Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Article 392 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
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Décisions • 33
[…] M me Y a conclu au rejet de cette demande et à la condamnation de M. Z à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs de la décision : Vu les articles 369, 386 et 392 du code civil ; L'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire. L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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[…] Attendu que M. Kalifa X… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de M mes Yasmina et Danièle Y…, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état, l'article 340-4, alinéa 3, du même Code dispose qu'à peine de déchéance, l'action en recherche de paternité doit être exercée dans les 2 ans suivant la majorité de l'enfant naturel, tout comme l'action à fin de subsides prévue par l'article 392, alinéa 3, dudit Code ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 novembre 2022, n° 22/01695
[…] L'article 392 du code civil dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 ajoute que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption; mais que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
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