Article 392 du Code civil

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions33


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2013, n° 13/01332
Confirmation

[…] M me Y a conclu au rejet de cette demande et à la condamnation de M. Z à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs de la décision : Vu les articles 369, 386 et 392 du code civil ; L'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire. L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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  • Péremption·
  • Cessation des fonctions·
  • Avoué·
  • Constitution·
  • Incident·
  • Avocat·
  • Ordonnance·
  • Mise en état·
  • Reprise d'instance·
  • Diligences

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-11.751, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que M. Kalifa X… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de M mes Yasmina et Danièle Y…, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état, l'article 340-4, alinéa 3, du même Code dispose qu'à peine de déchéance, l'action en recherche de paternité doit être exercée dans les 2 ans suivant la majorité de l'enfant naturel, tout comme l'action à fin de subsides prévue par l'article 392, alinéa 3, dudit Code ;

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  • Possession d'État constatée par un acte de notoriété·
  • Différence avec l'action en recherche de paternité·
  • Action en constatation de possession d'État·
  • Filiation établie par la possession d'État·
  • Possession d'État d'enfant naturel·
  • Application du délai préfix·
  • Force probante de l'acte·
  • Action en constatation·
  • Modes d'établissement·
  • Filiation naturelle

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 novembre 2022, n° 22/01695
Confirmation

[…] L'article 392 du code civil dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 ajoute que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption; mais que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

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  • Autres demandes en matière de baux commerciaux·
  • Blanchisserie·
  • Péremption·
  • Instance·
  • Sociétés·
  • Tribunal judiciaire·
  • Diligences·
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  • Congé·
  • Acte
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