Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 1 : Des charges tutélaires / Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
Article 394 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 5
Si, à la suite de ces décès, l'enfant retourne rapidement en France et acquiert de manière licite une nouvelle résidence sur le territoire français, le juge des tutelles français se trouve compétent et les dispositions des articles 394 et suivants du code civil français, portant sur l'organisation et le fonctionnement de la tutelle, sont applicables. […]
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[…] Vu les articles 394 et suivants du Code civil, […]
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- Instance
[…] Nous, Président, avons rendu sur le siège la décision suivante: Vu l'assignation en référé délivrée le 31 mai 2013 aux sociétés SONY EUROPE LIMITED “SONY FRANCE” et LES ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS à la requête de Monsieur X Y et tendant principalement à désigner un expert , Vu les articles 394 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience de ce jour, l'avocat du demandeur indique que celui-ci se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société SONY EUROPE LIMITED “SONY FRANCE” et LES ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS ; Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ;
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- Établissement·
- Sociétés·
- Défense au fond·
- Désistement d'instance·
- Ordonnance de référé·
- Délégation·
- Ordonnance·
- Siège social·
- Défense
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 3 mai 2007, n° 07/00932
[…] Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante: Vu l'assignation en référé délivrée le 19 avril 2007 à Monsieur Z Y et à Madame X à la requête de la ville de BAGNEUX et tendant principalement à voir procéder au nettoyage, à la désinsectisation et à la remise en état de la propriété de Monsieur et Madame Z Y, Vu les articles 394 et suivants du Code civil, Attendu que par lettre du 2 mai 2007, l'avocat du demandeur indique que celui-ci se désiste de son instance à l'encontre de Monsieur Y et de Madame X ; Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ;
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- Vices·
- Défense au fond·
- Désistement d'instance·
- Maire·
- Hôtel·
- Remise en état·
- Ordonnance de référé·
- Délégation·
- Propriété
[…] du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1992, […] le tribunal de grande instance de Nanterre a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 394 du Code civil […]
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