Article 394 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2009
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Version17/10/2015

Entrée en vigueur le 17 octobre 2015

Est codifié par : Loi 1803-03-14

La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
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Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021, M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2021

[…] du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1992, […] le tribunal de grande instance de Nanterre a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 394 du Code civil […]

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2Français De L'Étranger - Statut - Décès. Garde. Enfants.
M. Frédéric Lefebvre · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

Si, à la suite de ces décès, l'enfant retourne rapidement en France et acquiert de manière licite une nouvelle résidence sur le territoire français, le juge des tutelles français se trouve compétent et les dispositions des articles 394 et suivants du code civil français, portant sur l'organisation et le fonctionnement de la tutelle, sont applicables. […]

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3Français De L'Étranger - Statut - Décès. Garde. Enfants.
M. Frédéric Lefebvre · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

Si, à la suite de ces décès, l'enfant retourne rapidement en France et acquiert de manière licite une nouvelle résidence sur le territoire français, le juge des tutelles français se trouve compétent et les dispositions des articles 394 et suivants du code civil français, portant sur l'organisation et le fonctionnement de la tutelle, sont applicables. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 3 juin 2010, n° 10/01404

[…] Vu les articles 394 et suivants du Code civil, […]

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  • Mineur·
  • Référé·
  • Personnel·
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  • Biens·
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  • Défense au fond·
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  • Instance

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 juillet 2013, n° 13/01780

[…] Nous, Président, avons rendu sur le siège la décision suivante: Vu l'assignation en référé délivrée le 31 mai 2013 aux sociétés SONY EUROPE LIMITED “SONY FRANCE” et LES ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS à la requête de Monsieur X Y et tendant principalement à désigner un expert , Vu les articles 394 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience de ce jour, l'avocat du demandeur indique que celui-ci se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société SONY EUROPE LIMITED “SONY FRANCE” et LES ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS ; Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ;

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  • Europe·
  • Établissement·
  • Sociétés·
  • Défense au fond·
  • Désistement d'instance·
  • Ordonnance de référé·
  • Délégation·
  • Ordonnance·
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  • Défense

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 3 mai 2007, n° 07/00932

[…] Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante: Vu l'assignation en référé délivrée le 19 avril 2007 à Monsieur Z Y et à Madame X à la requête de la ville de BAGNEUX et tendant principalement à voir procéder au nettoyage, à la désinsectisation et à la remise en état de la propriété de Monsieur et Madame Z Y, Vu les articles 394 et suivants du Code civil, Attendu que par lettre du 2 mai 2007, l'avocat du demandeur indique que celui-ci se désiste de son instance à l'encontre de Monsieur Y et de Madame X ; Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ;

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  • Ville·
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  • Ordonnance de référé·
  • Délégation·
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