Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 1 : Des charges tutélaires / Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
Article 394 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 5
Si, à la suite de ces décès, l'enfant retourne rapidement en France et acquiert de manière licite une nouvelle résidence sur le territoire français, le juge des tutelles français se trouve compétent et les dispositions des articles 394 et suivants du code civil français, portant sur l'organisation et le fonctionnement de la tutelle, sont applicables. […]
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions du même jour, la caisse nationale des barreaux français demande à la cour de dire que le désistement n'est pas parfait et la condamnation de X Y à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 394 et suivants, 400 et suivants du code civil; L'intimé n'avance aucun motif justifiant un défaut d'acceptation du désistement d'instance et d'action de X Y. En conséquence ce désistement sera déclaré parfait.
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- Mise en état·
- Mainlevée·
- Action·
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- Intimé·
- Procédure civile·
- Article 700·
- Demande·
- Appel
[…] Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante: Vu l'assignation en référé délivrée le 31 janvier 2006 à Monsieur X à la requête de Madame Y, Vu les articles 394 et suivants du Code civil, Attendu que par conclusions en date du 15 juin 2006, l'avocat du demandeur indique que celui-ci se désiste de son instance à l'encontre de Monsieur X ; Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond, mais indique par courrier du 15 juin 2006 accepter ce désistement ;
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- Désistement d'instance·
- Ordonnance de référé·
- Délégation·
- Avocat·
- Assignation·
- Au fond·
- Siège·
- Courrier·
- Juridiction
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 novembre 2006, n° 06/02409
[…] Vu les articles 394 et suivants du Code civil, […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Défense au fond·
- Désistement d'instance·
- Avocat·
- Vices·
- Ordonnance de référé·
- Mise en demeure·
- Délégation·
- Visa·
- Ordonnance
[…] du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1992, […] le tribunal de grande instance de Nanterre a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 394 du Code civil […]
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