Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 1 : Des charges tutélaires / Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
Article 394 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 5
Si, à la suite de ces décès, l'enfant retourne rapidement en France et acquiert de manière licite une nouvelle résidence sur le territoire français, le juge des tutelles français se trouve compétent et les dispositions des articles 394 et suivants du code civil français, portant sur l'organisation et le fonctionnement de la tutelle, sont applicables. […]
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[…] Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante: Vu l'assignation en référé délivrée le 23 novembre 2006 à Maître X à la requête de la […] et tendant principalement à voir constater la résiliation du bail commercial liant la S.C.I. NEUILLY Charles de Gaulle à Maître X , Vu les articles 394 et suivants du Code civil, Attendu que par lettre du 26 janvier 2007, l'avocat en demande indique que celui-ci se désiste de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur X; un accord étant intervenu entre les parties ; Que par lettre du 31 janvier 2007, le défendeur accepte le désistement de la SCI;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 juin 2010, n° 10/01260
[…] Vu les articles 394 et suivants du Code civil, […]
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