Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 1 : Des charges tutélaires / Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
Article 395 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
Commentaires • 35
Un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter un mineur, lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux (articles 388-2 et 383 du code civil). […] un administrateur ad hoc peut également être désigné par le juge des tutelles, lorsqu'un tiers désigné par le donateur ou le testateur pour administrer des biens donnés ou légués au mineur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396 du code civil (article 384 du code civil). […]
Lire la suite…Un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter un mineur, lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux (articles 388-2 et 383 du code civil). […] un administrateur ad hoc peut également être désigné par le juge des tutelles, lorsqu'un tiers désigné par le donateur ou le testateur pour administrer des biens donnés ou légués au mineur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396 du code civil (article 384 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] Attendu qu'en application de l'article 395 du code civil, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Lire la suite…- Chambre du conseil·
- Juge·
- Acceptation·
- Partie·
- Enfant·
- Défense au fond·
- Algérie·
- Désistement d'instance·
- Personnes·
- Mise à disposition
[…] — Sur le désistement d'instance à l'égard de la société MAISON FILS ET COMPAGNIE Les sociétés demanderesses ont déclaré expressément se désister de leurs demandes formées à l'encontre de la société MAISON FILS ET COMPAGNIE qui n'a pas constitué avocat ; Il y a donc lieu de constater que celui-ci est parfait, en application des dispositions de l'article 395 du Code Civil ; - Sur les demandes de la SARL MULSANNE et de la SA PICARDIE BAIL 1- Sur la recevabilité de la demande de la SARL MULSANNE à l'égard de la SA JULIEN
Lire la suite…- Picardie·
- Sociétés·
- Bail·
- Mutuelle·
- Assureur·
- Demande·
- Garantie·
- Expert·
- Maître d'oeuvre·
- Reporter
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 19 novembre 2015, n° 12/02668
[…] MOTIFS Aux termes de l'article 771 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Les articles 394 et 395 du Code civil disposent que : — le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; — le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;
Lire la suite…- Ville·
- Désistement·
- Syndicat de copropriétaires·
- Mise en état·
- Assemblée générale·
- Résolution·
- Instance·
- Nullité·
- Demande·
- Acceptation
Notons également que l'article 384 du Code civil dispose que « ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. […] Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, […]
Lire la suite…