Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 1 : Du juge des tutelles
Article 396 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 31
Un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter un mineur, lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux (articles 388-2 et 383 du code civil). […] un administrateur ad hoc peut également être désigné par le juge des tutelles, lorsqu'un tiers désigné par le donateur ou le testateur pour administrer des biens donnés ou légués au mineur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396 du code civil (article 384 du code civil). […]
Lire la suite…Un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter un mineur, lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux (articles 388-2 et 383 du code civil). […] un administrateur ad hoc peut également être désigné par le juge des tutelles, lorsqu'un tiers désigné par le donateur ou le testateur pour administrer des biens donnés ou légués au mineur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396 du code civil (article 384 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] comme cela lui était demandé (notamment conclusions p 15), si les soins apportés à Monsieur Dominique Y… par son épouse avaient une relation directe et certaine d'effets négatifs sur l'état de la personne protégée, justifiant que Madame Dominique X… Y… soit déchargée de sa tutelle, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 449 et 396 du code civil
Lire la suite…- Dominique·
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[…] Attendu, d'autre part, que le législateur a prévu, afin d'assurer la protection de l'intérêt de l'enfant en présence d'une clause d'exclusion de l'administration légale, une garantie contre la défaillance du tiers administrateur institué par le donateur ou le testateur, en insérant, à l'alinéa 3 de l'article 384 du code civil, une disposition selon laquelle, lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 4 février 2014, n° 13/10152
[…] Dès lors que cette absence d'acceptation n'est fondée sur aucun motif légitime au sens de l'article 396 du Code Civil et qu'une transaction a été signée des parties, il y a lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait, et de déclarer l̀instance éteinte.
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Notons également que l'article 384 du Code civil dispose que « ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. […] Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, […]
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