Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 1 : Des charges tutélaires / Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
Article 396 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
Commentaires • 29
L'article 931 du Code civil dispose que : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés par devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». La jurisprudence tolère, toutefois, la validité de certaines donations non solennelles ou atypiques.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Il résulte des dispositions applicables à la matière de la protection des majeurs et notamment des articles 445 et 396 du code civil que la charge de la tutelle ne peut être retirée qu'en raison de l'inaptitude, de la négligence ou de l'inconduite du tuteur sauf s'il est démontré que pour toute autre raison, l'intérêt de la personne protégée exige de décharger le tuteur ou de lui adjoindre un co-tuteur ou un subrogé tuteur.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
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[…] Vu le règlement (UE) N°966/2010 de la Commission européenne du 27 octobre 2010, Vu les articles 1992 et suivants du Code Civil, Vu les articles 395 et 396 du Code des Douanes, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- International·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 17-40.035, Publié au bulletin
[…] Attendu, d'autre part, que le législateur a prévu, afin d'assurer la protection de l'intérêt de l'enfant en présence d'une clause d'exclusion de l'administration légale, une garantie contre la défaillance du tiers administrateur institué par le donateur ou le testateur, en insérant, à l'alinéa 3 de l'article 384 du code civil, une disposition selon laquelle, lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer ;
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Notons également que l'article 384 du Code civil dispose que « ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. […] Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, […]
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