Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 2 : Du tuteur
Article 397 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 3
Ainsi, l'article 377 du code civil autorise les père et mère à saisir le juge aux affaires familiales afin de déléguer tout ou partie de l'autorité parentale à un tiers. […] Enfin, le dernier parent survivant peut désigner de son vivant son partenaire pour exercer la tutelle sur son enfant mineur, en cas de décès (article 397 du code civil).
Lire la suite…Certes, rien n'empêche, à cet égard, la désignation du parrain ou de la marraine comme tuteur à partir du moment où ce choix a été exprimé, dans la forme d'un testament, par le dernier mourant des père et mère, comme l'indiquent les articles 397 et 398 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Vu les articles 1153 du Code civil et L.397, devenu l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Jour de la demande ou jour où la dépense a été exposée·
- Recouvrement des dépenses de la sécurité sociale·
- Constatations insuffisantes·
- Dette d'une somme d'argent·
- Point de départ·
- Intérêt légal·
- Intérêts·
- Eures·
- Prestation·
- Intérêt
[…] L'article 397 du code civil dispose que la jouissance légale ne s'étend pas aux biens donnés ou légués à l'enfant sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas. […]
Lire la suite…- Donations·
- Testament·
- Olographe·
- Curatelle·
- Juge des tutelles·
- Acte·
- Annulation·
- Mandat·
- Consorts·
- Libéralité
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1988, 84-13.685, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1382 du Code civil, l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, et les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Annulation visant l'étendue du préjudice de la victime·
- Dispositions dépendantes des dispositions annulées·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Recours des caisses et de la victime·
- Étendue de la cassation·
- Assurances sociales·
- Recours des caisses·
- Tiers responsable·
- Préjudice global·
- Sécurité sociale