Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 2 : Du conseil de famille / Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Article 398 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 4
[…] Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] CONSEIL DE FAMILLE C'est un organe de la tutelle des mineurs (article 398 et suivants du Code civil) mais également de s majeurs incapables (article 500 du code civil). Le conseil de famille est présidé par le juge assisté de 4 personnes qu'il désigne parmi les personnes qui s'intéressent à l'incapable. Son intervention concerne les actes les plus graves comme la vente d'un fonds de commerce.
Lire la suite…À l'étranger, cette coutume pratiquée dans les consulats où la déclaration de parrainage est faite solennellement devant le consul ou ses adjoints revêt souvent une plus grande importance encore en particulier dans des pays où le baptême religieux n'est pas possible mais aussi depuis la disparition des missions notariales des consulats qui ne permet plus aux parents de désigner par voie testamentaire un tuteur à leur enfant selon les termes de l'article 398 du code civil. Il s'avère pourtant que de nombreux postes consulaires ne proposent plus cette facilité dans leur offre de services.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] SUR QUOI : Il convient de constater le désistement d'instance exprimé par le demandeur, D B, représenté par son tuteur, et accepté par les défenderesses. En application des articles 395 et 398 du code civil, l'acceptation de ce désistement par les défenderesses le rend parfait et entraîne l'extinction de l'instance devant la présente juridiction. Aux termes de l'article 399 du code civil : “ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.” .
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Tutelle·
- Épouse·
- Jugement·
- Lot·
- Qualités·
- Décret·
- Aide juridique·
- Vente aux enchères·
- Civil
[…] Il est justifié du décès du père de l'enfant et donc de ce que la mère seule exerce ce que le code civil camerounais dénomme la tutelle au sens de l'article 391 et qu'elle était donc recevable à agir devant le juge d'Ebolowa compte tenu de son domicile. Il a été fait application des textes en vigueur au Cameroun et notamment des articles 397 et 398 du code civil. Il est justifié du caractère définitif de la décision . Il n'y a pas de difficultés au regard des conditions susvisées.
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Exequatur·
- Mère·
- L'etat·
- Jugement·
- Public·
- Délégation·
- Tutelle·
- Épouse·
- Nationalité
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 20 avril 2017, n° 14/05549
[…] SUR QUOI : Il convient de constater le désistement d'instance exprimé par la demanderesse le 26 octobre 2016 , et accepté par la défenderesse le 9 novembre 2016. En application des articles 395 et 398 du code civil, l'acceptation de ce désistement par la défenderesse le rend parfait et entraîne l'extinction de l'instance devant la présente juridiction. En l'état de l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens . PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Nuisances sonores·
- Climatisation·
- Décret·
- Aide juridique·
- Stagiaire·
- Procédure·
- Juridiction·
- Dessaisissement·
- Partie