Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 2 : Du tuteur
Article 401 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] avait dit que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil, […] Considérant que le désistement d'appel est régi, y compris en matière prud'homale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
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[…] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 401 et 505 du code civil que, dans le cadre d'une mesure de tutelle ouverte pour un mineur : […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 21 novembre 2018, n° 15/08185
[…] Par ailleurs, en vertu des articles 401 ancien du code civil et 394 nouveau dans sa rédaction issue de la loi n° 2007 ' 308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2009, le besoin d'assistance et de protection du mineur, dont les parents décèdent, relève du régime de la tutelle qui constitue une charge publique, cette tutelle ayant pour objet, outre la protection des intérêts matériels de l'enfant, la direction, l'éducation et la protection du mineur. […]
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